Politique de confidentialité

VeriRent NL

Dernière mise à jour : 21 septembre 2026

1. Responsable du traitement

VeriRent NL,

Schipholweg 57, 2316 ZL Leyde, Pays-Bas.

KvK: 42163182,

TVA: NL005548377B86.

Courriel: info@verirent.nl,

téléphone: +31 6 123 880 72.

VeriRent NL est responsable des traitements décrits ci-dessous.

2. Données traitées

Catégorie - Données

Identité et contact
Nom, adresse électronique, numéro de téléphone, pays de résidence

Données du logement
Adresse, code postal, ville, référence et URL de l’annonce

Données du tiers présent
Nom et qualité de la personne qui donne accès, et statut de l’accord consigné

Éléments de preuve
Photographies, vidéo, coordonnées GPS, horodatages et observations écrites de l’inspecteur

Commande et paiement
Case ID, prestation commandée, données de facturation et statut du paiement

Correspondance
Vos messages et nos réponses

Nous ne demandons pas et ne souhaitons pas recevoir de copies de pièces d’identité, de justificatifs de revenus ou d’autres documents relatifs à des personnes. Merci de ne pas nous les transmettre.

3. Finalités et bases légales

Finalité - Base légale - Conservation

Exécution de la vérification et remise du rapport
Exécution du contrat, art. 6, § 1, b) RGPD
24 mois à compter de la date du rapport

Conservation des éléments de preuve à l’appui du rapport
Intérêt légitime à étayer et défendre le rapport, art. 6, § 1, f) RGPD
24 mois à compter de la date du rapport

Fonctionnement de la page publique de vérification du rapport
Exécution du contrat, art. 6, § 1, b) RGPD
24 mois à compter de la date du rapport

Contrôle qualité des rapports
Intérêt légitime à la qualité et à l’intégrité du service, art. 6, § 1, f) RGPD
24 mois à compter de la date du rapport

Facturation et comptabilité
Obligation légale, art. 6, § 1, c) RGPD et droit fiscal
7 ans

Traitement des réclamations et défense en justice
Intérêt légitime à la défense, art. 6, § 1, f) RGPD
Jusqu’au règlement et à l’expiration du délai de prescription

Réponse aux demandes non suivies de commande
Intérêt légitime à répondre, art. 6, § 1, f) RGPD
12 mois

La durée de conservation de vingt-quatre mois du dossier correspond à la période pendant laquelle un litige relatif à l’état d’un logement loué ou à un dépôt de garantie peut raisonnablement survenir. Au-delà, nous supprimons ou anonymisons le matériel.

4. Données de personnes qui ne sont pas nos clients

Les photographies et vidéos réalisées dans un logement peuvent montrer le bailleur, l’agent, un occupant ou leurs biens. Nous traitons ces données sur le fondement de notre intérêt légitime à fournir à notre client des éléments de preuve indépendants, et nous limitons ce traitement comme suit :

▪ Nous ne consignons que ce qui est nécessaire à la vérification et autorisé sur place.

▪ Nous évitons autant que possible de filmer des visages, des documents personnels et des biens personnels identifiables.

▪ Nous ne publions pas le matériel et ne le communiquons à aucune partie autre que notre client et, le cas échéant, les autorités.

▪ Toute personne apparaîsant sur le matériel peut nous écrire à info@verirent.nl pour exercer les droits visés à l’article 7.

5. Autres intervenants

Nous recourons aux catégories de sous-traitants suivantes, chacune liée par un contrat de sous-traitance :

▪ Hébergement du site et des formulaires — Wix.com Ltd.

▪ Traitement des paiements — Stripe Payments Europe Ltd. et le schéma iDEAL. Les données de carte sont traitées par le prestataire de paiement et ne sont pas conservées par nous.

▪ Messagerie et stockage de fichiers pour la réception et l’archivage des éléments de preuve.

▪ Nos inspecteurs de terrain, qui agissent sur instruction écrite et sous obligation de confidentialité et n’ont accès qu’au dossier qui leur est attribué.

Lorsqu’un sous-traitant transfère des données hors de l’Espace économique européen, ce transfert repose sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou sur une décision d’adéquation.

6. Sécurité

Nous appliquons un contrôle d’accès selon le principe du besoin d’en connaître, la transmission et le stockage chiffrés des éléments de preuve, des numéros uniques de dossier et d’inspecteur permettant la traçabilité de chaque action, et une procédure écrite de notification d’une violation de données à l’autorité néerlandaise de protection des données dans un délai de soixante-douze heures lorsque la violation est susceptible de présenter un risque.

7. Vos droits

Vous disposez du droit d’accès à vos données, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition, de retrait d’un consentement donné et de portabilité. Adressez votre demande à info@verirent.nl. Nous répondons dans un délai d’un mois.

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité néerlandaise de protection des données (Autoriteit Persoonsgegevens, www.autoriteitpersoonsgegevens.nl).

8. Cookies

Ce site est développé sur la plateforme Wix et utilise des cookies fonctionnels nécessaires au fonctionnement du site et du processus de commande, ainsi que des cookies analytiques. Vous pouvez gérer vos préférences via la bannière de cookies. Les cookies fonctionnels ne peuvent être désactivés, le site ne fonctionnant pas sans eux.

9. Modifications

Nous pouvons modifier la présente politique. La version en vigueur est toujours publiée sur cette page, avec la date de la dernière modification.