Conditions d'utilisation
VeriRent NL
Dernière mise à jour : 21 septembre 2026
1. Qui nous sommes
VeriRent NL
est une entreprise individuelle (eenmanszaak) immatriculée à la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro
KvK: 42163182,
numéro de TVA: NL005548377B86,
dont l’adresse professionnelle est Schipholweg 57, 2316 ZL Leyde, Pays-Bas.
Courriel: info@verirent.nl,
téléphone: +31 6 12388072.
2. Ce qu’est notre prestation
2.1 Nous assurons la vérification et la documentation indépendantes de logements locatifs. Nous consignons ce qui est physiquement observable dans le logement lors de la visite et établissons un rapport structuré comportant des photographies, une vidéo, des données GPS, un horodatage, un numéro de dossier unique (Case ID) et le numéro de l’inspecteur (Inspector ID).
2.2 La prestation comprend quatre éléments : (a) la coordination et la planification de la visite, (b) la présence d’un inspecteur à l’adresse à l’heure convenue, (c) la documentation de ce qui est observable et autorisé, et (d) la remise du rapport. La prestation est intégralement exécutée dès que le rapport est remis, y compris lorsque le bailleur, l’agent ou l’occupant n’a pas accordé l’accès à l’intérieur. L’article 8 s’applique dans ce cas.
3. Ce que notre prestation n’est pas
3.1 Nous ne sommes ni un cabinet d’avocats, ni une agence immobilière, ni une société d’expertise technique certifiée.
▪ Nous ne vérifions pas l’identité, le titre de propriété ni la solvabilité du bailleur.
▪ Nous ne certifions pas la propriété juridique ni la validité d’un bail.
▪ Nous ne réalisons aucune expertise structurelle, électrique ou technique.
▪ Nous ne donnons aucun conseil juridique et ne garantissons pas qu’une location n’est pas frauduleuse.
▪ Nous ne garantissons pas que l’état, la disponibilité ou les circonstances du logement resteront inchangés après la visite.
3.2 Lorsque la formule commandée comprend un examen du bail, celui-ci se limite à une comparaison visuelle entre les informations figurant dans le document et ce qui a été observé sur place. Il ne s’agit pas d’un conseil juridique ni d’une appréciation de la validité, de la légalité ou du caractère équitable du bail.
4. Prix
4.1 Tous les prix indiqués sur ce site sont des prix finaux pour le consommateur et comprennent la TVA néerlandaise de 21%. Aucun frais supplémentaire n’est ajouté.
Prestation - Prix consommateur
Scam Risk Check - 36 € TTC (TVA 21% incluse)
Physical Verification - 109 € TTC (TVA 21% incluse)
Premium Due Diligence - 180 € TTC (TVA 21% incluse)
Corporate Relocation Package - 240 € TTC (TVA 21% incluse)
4.2 Les clients professionnels reçoivent une facture mentionnant séparément le montant hors taxes et la TVA.
5. Paiement
Le paiement est effectué d’avance par les moyens proposés lors de la commande (iDEAL, carte ou autre). Nous commençons la prestation dès confirmation du paiement.
6. Accord du bailleur
6.1 Les formules Physical Verification, Premium Due Diligence et Corporate Relocation Package requièrent l’accord préalable du bailleur, de l’agent ou de l’occupant à la présence de notre inspecteur. Il vous incombe d’obtenir cet accord. Nous mettons à votre disposition un message prêt à envoyer.
6.2 Le Scam Risk Check est une analyse à distance et ne requiert aucun accord.
6.3 Nous n’exerçons aucune pression sur les bailleurs ou les agents. Si l’accord est refusé, aucune visite sur place n’a lieu.
7. Votre droit légal de rétractation
7.1 En tant que consommateur concluant un contrat à distance, vous disposez de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter sans avoir à motiver votre décision (article 6:230o du Code civil néerlandais).
7.2 Notre prestation étant soumise à une contrainte de temps, nous vous demandons lors de la commande votre demande expresse de commencer l’exécution immédiatement, ainsi que votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation dès que la prestation est intégralement exécutée (article 6:230p, sous d, du Code civil néerlandais).
7.3 Les règles suivantes s’appliquent :
▪ Si vous vous rétractez avant que nous ayons commencé l’exécution, vous êtes intégralement remboursé.
▪ Si vous vous rétractez après le début mais avant l’achèvement de l’exécution, nous remboursons le montant versé déduction faite d’un montant proportionnel à la part déjà exécutée.
▪ Dès que la prestation est intégralement exécutée — c’est-à-dire dès la remise du rapport — le droit de rétractation est éteint.
7.4 Vous pouvez exercer le droit de rétractation par toute déclaration dépourvue d’ambiguïté adressée à info@verirent.nl. Un formulaire type de rétractation est disponible sur demande. Le remboursement est effectué dans un délai de quatorze jours par le même moyen de paiement.
8. Annulation, report et accès refusé
8.1 Vous pouvez annuler ou reporter une visite convenue sans frais jusqu’à vingt-quatre heures avant l’heure convenue.
8.2 En cas d’annulation dans les vingt-quatre heures précédant l’heure convenue, nous conservons des frais de coordination et de déplacement de 35 € TTC et remboursons le solde.
8.3 Accès refusé. Lorsque notre inspecteur se présente au lieu et à l’heure convenus et que l’accès est refusé, n’est pas rendu possible, ou que personne n’est présent, pour un motif extérieur à notre contrôle — y compris une décision du bailleur, de l’agent ou de l’occupant — la prestation est réputée exécutée. Nous établissons un Rapport de vérification — Accès refusé mentionnant l’horodatage de l’arrivée, la localisation GPS, des photographies de l’extérieur et le statut consigné. Aucun remboursement n’est dû dans ce cas.
8.4 Sur demande et une seule fois par client, à titre commercial, nous imputons le montant versé sur une nouvelle visite du même logement dans un délai de trente jours.
8.5 Manquement de notre part. Lorsque la prestation ne peut être fournie pour une cause qui nous est imputable ou imputable à notre inspecteur — notamment l’absence de l’inspecteur, sa présence en dehors du créneau convenu sans votre accord, la perte ou l’altération des éléments de preuve, ou l’absence de remise du rapport — vous avez droit, à votre choix, à une nouvelle visite sans frais ou au remboursement intégral du montant versé. Le remboursement est effectué dans un délai de cinq jours ouvrés.
9. Délais de remise
9.1 Le rapport du Scam Risk Check est remis dans les trois heures suivant la confirmation du paiement, pendant nos heures de travail.
9.2 Le rapport d’une vérification sur place est remis dans les vingt-quatre heures suivant la visite. Si le contrôle qualité exige des éléments complémentaires de la part de l’inspecteur, nous vous en informons et indiquons un nouveau délai.
10. Vos obligations
▪ Vous fournissez l’adresse exacte et complète, la référence de l’annonce et vos coordonnées.
▪ Vous obtenez l’accord visé à l’article 6 avant de réserver une prestation sur place.
▪ Vous ne demandez pas à notre inspecteur d’agir en dehors de la liste de contrôle publiée.
▪ Le rapport est établi pour votre usage personnel. Vous pouvez le communiquer à votre bailleur, employeur, université ou conseil, mais vous ne pouvez le publier ni l’utiliser à des fins commerciales sans notre accord écrit préalable.
11. Responsabilité
11.1 Nous exécutons notre prestation avec le soin requis. Le rapport est un constat à un instant donné de ce qui était observable lors de la visite consignée, et rien de plus.
11.2 Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs. Sont notamment visés la perte d’une opportunité locative, les frais de déménagement ou de déplacement, le manque à gagner, la perte d’un dépôt de garantie ou de toute autre somme versée par vous à un tiers, ainsi que tout dommage résultant de votre propre décision de payer, de signer ou de vous en abstenir.
11.3 Notre responsabilité totale pour dommage direct est limitée au montant que vous avez payé pour la prestation concernée et, en tout état de cause, à un maximum de 500 € par événement.
11.4 Les limitations prévues aux articles 11.2 et 11.3 ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de notre part, ni dans les cas où la responsabilité ne peut légalement être limitée. Vos droits légaux de consommateur ne sont pas affectés par les présentes conditions.
11.5 Toute réclamation doit nous être notifiée par écrit dans les deux mois suivant sa découverte et, en tout état de cause, dans les douze mois suivant la date du rapport.
12. Réclamations
Les réclamations peuvent être adressées à info@verirent.nl. Nous accusons réception dans les deux jours ouvrés et répondons sur le fond dans les dix jours ouvrés. Si votre réclamation n’est pas résolue, vous pouvez porter l’affaire devant la juridiction néerlandaise compétente.
13. Données à caractère personnel
Nous traitons les données à caractère personnel conformément à notre politique de confidentialité. Les photographies et vidéos réalisées dans un logement peuvent contenir des données relatives au bailleur, à l’agent ou à un occupant. Nous limitons nos prises de vue à ce qui est nécessaire à la vérification, évitons autant que possible de filmer des visages et des biens personnels identifiables, et ne conservons le matériel que pendant les durées indiquées dans la politique de confidentialité.
14. Propriété intellectuelle
Le contenu de ce site, nos modèles de rapport, nos listes de contrôle et nos marques sont notre propriété et ne peuvent être reproduits ou utilisés sans notre accord écrit préalable. Le rapport qui vous est remis peut être utilisé aux fins décrites à l’article 10.
15. Modification des présentes conditions
Nous pouvons modifier les présentes conditions. La version applicable à votre commande est celle en vigueur au moment où vous passez commande ; cette version vous est transmise ou mise à disposition à ce moment.
16. Versions linguistiques
Les présentes conditions sont publiées en anglais, néerlandais, allemand, français et arabe. Vous pouvez vous prévaloir de la version rédigée dans la langue dans laquelle vous avez conclu le contrat avec nous.
17. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit néerlandais. Les litiges sont soumis à la juridiction compétente de l’arrondissement de La Haye, sans préjudice de votre droit, en tant que consommateur, de saisir la juridiction de votre lieu de résidence, ni des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence.
